Conditions d’utilisation

La dernière modification des présentes conditions d’utilisation a eu lieu le 01-07-2022.

« Dois-je voir le médecin ? » est destiné aux cas suivants : tout le monde doute parfois de la nécessité d’une consultation du médecin généraliste. L’on préfère alors souvent la certitude au doute et l’on appelle ou prend rendez-vous de toute façon. Par l’intermédiaire de « Dois-je voir le médecin ? », l’on peut évaluer par soi-même si, et à quel moment il est nécessaire de consulter son médecin généraliste. « Dois-je voir le médecin ? » indique ce que vous pouvez faire vous-même pour soulager les symptômes et dans quels cas vous devez quand même appeler le médecin.

Les conseils générés, qui sont basés sur les informations que vous fournissez, ne peuvent pas remplacer un triage personnalisé effectué par le médecin généraliste ou son assistant. Donc, en cas de doute, appelez toujours votre médecin généraliste.

Lors de l’utilisation de « Dois-je voir le médecin ? », les conditions suivantes s’appliquent. Si vous avez des questions sur l’utilisation de « Dois-je voir un médecin ? » ou sur les présentes conditions d’utilisation, veuillez contacter MINDD. Nos coordonnées se trouvent au bas des présentes conditions d’utilisation. Vous pouvez également nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact sous « Contact » sur le site ou par l’intermédiaire du bouton « nous le signaler » dans l’appli sous l’onglet « informations ».

Veuillez noter que si vous avez des questions sur le résultat du triage par l’intermédiaire de « Dois-je voir le médecin ? », ou si vous pensez avoir besoin d’un médecin, vous devriez quand même contacter votre médecin généraliste ou votre cabinet médical.

1. DÉFINITIONS

Les termes écrits en majuscules dans les Conditions d’utilisation ont la signification suivante :

1. Appli : l’application « Dois-je voir le médecin », à utiliser sur votre appareil mobile avec système d’exploitation iOS ou Android.
2. Données : toutes les données stockées par vous sur les systèmes utilisés pour fournir le service ou les résultats générés par vous par l’intermédiaire du service.
3. Service(s) : le service « Dois-je voir le médecin ? » que MINDD vous fournira, consistant à vous aider à décider si une personne doit aller voir le médecin ou si elle peut déjà faire quelque chose elle-même pour résoudre les plaintes. Le service est accessible par l’intermédiaire de l’appli ou par le site Web.
4. Vous : la personne physique ou morale, agissant ou non dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, et toute personne utilisant l’appli.
5. Conditions d’utilisation : les présentes conditions.
6. Droits de propriété intellectuelle : les droits (de propriété intellectuelle), y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur des bases de données, les noms de domaine, les droits sur l’appellation commerciale, les droits de marque, les droits de dessin ou modèle, les droits voisins, les droits de brevet, ainsi que les droits de savoir-faire. 2/5
7. Partie(s) : MINDD et vous, ensemble ou individuellement.
8. Par écrit : dans les Conditions d’utilisation, « Par écrit » comprend également toute communication par courrier électronique, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message soient suffisamment établies.
9. Site Web : le site Web de MINDD, accessible par l’intermédiaire de www.moetiknaardedokter.nl, ou les sous-domaines associés.

2. ÉTABLISSEMENT ET APPLICABILITÉ

1. En utilisant le service, vous concluez un accord avec MINDD.
2. Les conditions d’utilisation s’appliquent à cet accord et à toute utilisation du service. Les conditions d’utilisation font partie intégrante de l’accord.
3. Les conditions d’utilisation entrent en vigueur dès l’utilisation du service et restent en vigueur en tout état de cause pendant toute la durée de l’accord.

3. DROIT D’UTILISATION

1. MINDD vous accorde par la présente un droit d’utilisation personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour toute la durée de l’accord d’utilisation du service, conformément aux conditions d’utilisation.
2. Vous n’avez pas le droit d’accès aux fichiers sources de l’appli, sauf si la loi l’autorise obligatoirement. Il est expressément interdit de récupérer ces fichiers sources par ingénierie inverse, décompilation ou autre.
3. Le service a pour objet de fournir un service en matière de santé humaine, à savoir d’aider à décider si une personne doit consulter un médecin et si elle peut déjà faire quelque chose elle-même pour résoudre les problèmes.
4. Outre des conditions incluses, l’App Store d’Apple et le Play Store de Google peuvent imposer des conditions sur l’acquisition de l’appli, son utilisation et les questions connexes.
5. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité de l’App Store d’Apple, de Google Play et à toutes les conditions générales applicables sur le site Web du fournisseur concerné.

4. ABUS DU SERVICE

1. Il vous est interdit d’utiliser le service pour violer la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui.
2. Si, de l’avis du MINDD, il existe un danger de nuisance, dommage ou tout autre danger pour le fonctionnement du service et plus particulièrement de l’appli, du Site Web ou des systèmes ou réseaux informatiques connexes, notamment en raison de l’envoi excessif de courriels ou d’autres données, de systèmes mal sécurisés ou d’activités de virus, de chevaux de Troie ou de logiciels similaires, MINDD est en droit de prendre toutes les mesures jugées raisonnablement nécessaires pour éviter ou prévenir ce danger.
3. MINDD est en droit, dans la mesure où MINDD peut en disposer, de fournir des données d’identification vous concernant à un tiers qui se plaint de la violation par vous de ses droits ou des présentes conditions d’utilisation, à condition que :
   • il est suffisamment plausible que la violation, considérée individuellement, soit illicite et préjudiciable au tiers ;
   • le tiers a un intérêt réel à obtenir les données ;
   • il est plausible que dans le cas spécifique, il n’y ait pas de possibilité moins invasive de récupérer les données ; et
   • la pondération des intérêts en jeu implique que l’intérêt du tiers prévale.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les droits sur le service, le logiciel associé, ainsi que toutes les informations, modifications, extensions et images, sont et restent la propriété de MINDD ou de ses concédants de licence. Vous n’obtiendrez que les droits d’utilisation et les autorisations découlant de la teneur des conditions d’utilisation ou qui sont accordées par écrit et vous ne pouvez pas utiliser, reproduire ou divulguer le service de quelque manière que ce soit.
2. Les données que vous-même enregistrez ou traitez par l’intermédiaire du service sont et restent votre propriété. Le contrôle des données vous appartient donc à tout moment. MINDD dispose d’un droit d’utilisation de ces informations pour le service, y compris les aspects futurs de celui-ci.
3. Si vous envoyez des informations à MINDD, p. ex., des commentaires sur une erreur ou une suggestion d’amélioration, vous donnez à MINDD le droit d’utilisation illimité et perpétuel de ces informations. Cela ne s’applique pas aux informations que vous définissez expressément en tant que confidentielles.

6. CONTREPARTIE

1. Il n’y a pas de contribution à payer à MINDD pour l’utilisation du service.

7. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES MÉDICALES

1. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées par MINDD dans le cadre de l’exécution de ses services, MINDD tiendra compte des exigences de la législation sur la protection de la vie privée dans le cadre du traitement. Des informations sur la façon dont MINDD traite vos données personnelles peuvent être trouvées dans la déclaration de confidentialité et de cookies qui se trouve sur le site Web.
2. Si vous fournissez des commentaires sur le service, il n’est pas prévu que vous envoyiez des données médicales. MINDD souhaite respecter votre vie privée autant que possible et traiter le moins possible de données personnelles vous concernant et ne traiter aucune donnée médicale personnelle vous concernant. Veuillez noter que si vous avez des questions sur le résultat du triage par l’intermédiaire du service, ou si vous pensez avoir besoin d’un médecin, vous devriez quand même contacter votre médecin généraliste ou votre cabinet médical.

8. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET MISES À JOUR

1. MINDD déploiera des efforts raisonnables pour rendre le service disponible et fournir des mises à jour en temps opportun, mais ne garantit pas la disponibilité ininterrompue dans la mesure où cela échappe de son contrôle.
2. MINDD émettra de temps à autre des mises à jour susceptibles de corriger des erreurs ou d’améliorer le fonctionnement du service. Les mises à jour seront automatiquement mises en œuvre sur le site Web. Les mises à jour de l’appli seront annoncées dans l’Apple App Store ou le Google Play Store. MINDD n’est pas responsable de la mise en œuvre correcte et en temps opportun des mises à jour. MINDD décline toute responsabilité pour les dommages résultant de défauts ou d’erreurs causés par la non-installation d’une mise à jour.
3. Une mise à jour peut imposer des conditions qui s’écartent des dispositions des présentes conditions d’utilisation. Cela sera toujours signalé à l’avance et vous aurez alors la possibilité de refuser les conditions déviantes. En cas de refus, l’accord entre vous et MINDD sera caduc. En utilisant une telle mise à jour, vous acceptez les conditions générales divergentes, qui feront ensuite partie de l’accord.
4. Dans la mesure où des parties du service fonctionnent chez MINDD et non sur votre appareil mobile, MINDD a le droit de désactiver temporairement le service ou des parties de celui-ci à des fins de maintenance, d’ajustement ou d’amélioration de celui-ci. MINDD s’efforcera de planifier une telle désactivation autant que possible lorsque l’utilisation du service est la plus faible et mettra tout en œuvre pour vous informer en temps utile de toute mise hors service prévue. Cependant, MINDD n’est jamais tenu de payer une indemnisation pour les dommages subis dans le cadre d’une telle mise hors service.

9. SUPPORT

1. Vous êtes seul responsable de votre utilisation du service.
2. MINDD ne fournit pas de support concernant l’utilisation du service. Cependant, vous pouvez poser des questions par l’intermédiaire du formulaire disponible sous le bouton « Contact » sur le site Web, par l’intermédiaire du bouton « Nous le signaler » dans l’appli sous l’onglet « Informations » ou par l’intermédiaire d’un message dirigé à nos coordonnées, qui se trouvent au bas des conditions d’utilisation. MINDD mettra tout en œuvre pour répondre aux questions dans un délai raisonnable. Attention : si vous avez des questions sur le résultat du triage par l’intermédiaire du service, ou si vous pensez avoir besoin d’un médecin, vous devriez quand même contacter votre médecin généraliste ou votre cabinet médical.
3. MINDD prend très au sérieux les réclamations et signalements concernant le service. En cas de remarques ou de plaintes, vous pouvez nous les faire parvenir par l’intermédiaire du formulaire disponible sous le bouton « Contact » sur le site Web, par l’intermédiaire du bouton « Nous le signaler » dans l’appli sous l’onglet « Informations » ou par l’intermédiaire d’un message dirigé à nos coordonnées, qui se trouvent au bas des conditions d’utilisation.
4. Si vous identifiez un problème, des données incorrectes ou incomplètes, vous pouvez également le signaler directement par l’intermédiaire du formulaire de contact sous « Contact » sur le site Web, par l’intermédiaire du bouton « Nous le signaler » dans l’appli sous l’onglet « Informations » ou par l’intermédiaire d’un message dirigé à nos coordonnées, qui se trouvent au bas des conditions d’utilisation.

10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

1. Un dispositif médical est un instrument, un appareil ou un accessoire, un logiciel, un implant, un réactif, un matériau ou un autre article destiné par le fabricant à être utilisé seul ou en combinaison sur l’homme à une ou plusieurs fins médicales spécifiques, telles que définies dans l’ORDONNANCE (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 5 avril 2017. Le service est un tel dispositif médical.
2. Conformément à la loi, des règles spéciales s’appliquent aux dispositifs médicaux. Par exemple, il est obligatoire d’obtenir un marquage CE. Le marquage CE indique que le produit est conforme à toutes les règles (de sécurité) européennes applicables et que les procédures de conformité et de compatibilité ont été effectuées. Le service dispose du marquage CE nécessaire.
3. Comme le service est qualifié de dispositif médical, MINDD s’assurera, entre autres, de :
   • ne pas utiliser de textes, de noms, de marques, d’images et d’autres signes, figuratifs ou non, qui pourraient vous induire en erreur quant à la destination, à la sécurité et à la performance du service. Si vous rencontrez néanmoins des éléments tels qu’énoncés ci-dessus, vous pouvez contacter MINDD par l’intermédiaire du formulaire de contact sous « Contact » sur le site Web, du bouton « Nous le signaler » dans l’appli sous l’onglet « Informations » ou des coordonnées au bas des présentes conditions d’utilisation.
   • MINDD prendra très au sérieux vos plaintes ou rapports d’incidents présumés en relation avec le service et maintiendra un journal de toutes les plaintes. Voir également l’article 9 concernant le traitement des plaintes.
4. Néanmoins, les conseils générés, qui sont basés sur les informations que vous fournissez, ne peuvent pas remplacer un triage personnalisé effectué par le médecin généraliste ou son assistant. Si vous n’êtes pas satisfait des résultats du service, faites avant tout ce qu’il vous semble le plus indiqué. Le service est basé sur les protocoles et normes mentionnés aux points précédents, votre situation personnelle pouvant en différer. Les décisions que vous prenez sur la base des informations fournies et des conseils générés restent à tout moment à vos risques et périls.
5. Les informations proposées par l’intermédiaire du service ne servent qu’à évaluer si vous devriez contacter votre médecin généraliste.
6. Bien que MINDD s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour à partir de sources considérées comme fiables, MINDD ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que les informations fournies sont exactes, complètes ou à jour.
7. Les informations sont spécifiquement destinées au public néerlandais. MINDD gère et tient à jour les informations provenant des Pays-Bas et ne garantit pas que les informations fournies sont également appropriées ou disponibles pour une utilisation dans d’autres pays.
8. MINDD n’est pas responsable, pour quelque motif que ce soit, de quelconques dommages liés au service.
9. Les limitations de responsabilité contenues dans les conditions d’utilisation ne s’appliquent pas en cas de dommages causés intentionnellement ou délibérément par la direction ou la gestion de MINDD ou de dommages causés par un décès ou des blessures corporelles.
10. MINDD n’est pas responsable des données (par exemple, les réponses aux questions) que vous saisissez dans le service.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

1. Vous pouvez résilier le contrat et donc le droit d’utilisation à tout moment en mettant fin à votre utilisation du service.
2. L’utilisation du service peut être résiliée à tout moment, autant par vous que par MINDD. Cette clause est raisonnable puisque vous pouvez utiliser gratuitement le service.
3. Après la résiliation de l’accord (pour quelque raison que ce soit), vous devez cesser l’utilisation du service et vous abstenir de toute utilisation ultérieure. Vous devez également supprimer toutes les copies (y compris les sauvegardes) du service de tous vos systèmes.

12. CONFIDENTIALITÉ

1. Les parties traiteront les informations qu’elles se fournissent mutuellement lors de l’utilisation du service comme confidentielles lorsque ces informations sont marquées comme confidentielles ou lorsque la partie destinataire sait ou soupçonne raisonnablement que les informations étaient destinées à être confidentielles.
2. MINDD ne prendra pas (et, dans la plupart des cas, ne peut) prendre connaissance des données privées que vous enregistrez et/ou distribuez par l’intermédiaire du service, à moins que cela ne soit nécessaire pour un bon service ou que MINDD ne soit obligé de le faire en vertu d’une disposition légale. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la déclaration de confidentialité et de cookies.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

1. Ces conditions d’utilisation sont sujettes à changement.
2. Si vous ne souhaitez pas accepter une modification ou un ajout, vous pouvez résilier le droit d’utilisation jusqu’à la date d’entrée en vigueur en cessant d’utiliser le service. L’utilisation du service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées ou complétées.

14. AUTRES DISPOSITIONS

1. Le service est destiné aux personnes résidant aux, ou originaires des Pays-Bas et permet de déterminer si elles devraient consulter un médecin aux Pays-Bas. Le service est basé sur des sources et des protocoles tels qu’ils s’appliquent aux soins de santé néerlandais. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’article 10. Les sources et protocoles susmentionnés peuvent varier d’un pays à l’autre. Si vous décidez d’utiliser le service malgré ce qui précède, vous le faites à vos propres risques et périls, car le service peut ne pas prendre en compte les protocoles de soins de santé applicables dans votre pays et les exigences relatives aux sources d’information dans le cadre des soins de santé
2. Le droit néerlandais s’applique à l’utilisation et à l’accord sur lequel il est basé, sauf dans la mesure où cela est contraire aux dispositions du droit impératif.

Coordonnées de contact

MINDD B.V.
Prins Willem-Alexanderlaan 705
7311 ST Apeldoorn
Chambre de commerce numéro : 55280021
E-mail : [email protected]
Téléphone : +31 (0)85 130 4720